| APRÈS ART. 14 | N°SPE891 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE891
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la possibilité pour un notaire d’habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties.
Cette disposition devrait permettre d’augmenter, de manière mécanique, le nombre de notaires.