| ART. 15 | N°SPE893 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE893
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. L’alinéa 3 de l’article 15 du projet de loi apporte une évolution majeure dans le métier des huissiers de justice.
Il est donc plus prudent de différer la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2018 afin de laisser à la profession le temps de s’adapter.