| APRÈS ART. 18 | N°SPE907 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE907
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’imposer un taux de notaires associés dans chaque office en fonction du chiffre d’affaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin d’encourager l’augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les notaires salariés ou assistants, selon le chiffre d’affaires obtenu par l’office.
Si le recours au salariat est intéressant, il ne doit en aucun cas devenir la norme.