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ART. 21 | N°SPE911 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE911
présenté par
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d’expert-comptable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 du projet de loi facilite la création de sociétés ayant pour l’objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable.
Si cette mesure semble appropriée pour les professions judiciaires et juridiques, elle parait plus risquée pour la profession d’expert-comptable. En effet, cela pose directement la question de l’indépendance.
Aussi est-il préférable de supprimer du dispositif la profession d’expert-comptable.