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ART. 21N°SPE911

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE911

présenté par

M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Vercamer

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ARTICLE 21

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d’expert-comptable ».




EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 6 du projet de loi facilite la création de sociétés ayant pour l’objet l’exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable.

Si cette mesure semble appropriée pour les professions judiciaires et juridiques, elle parait plus risquée pour la profession d’expert-comptable. En effet, cela pose directement la question de l’indépendance.

Aussi est-il préférable de supprimer du dispositif la profession d’expert-comptable.