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ART. 83 | N°SPE921 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE921
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 83
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa revient à interdire aux conseillers prud’homaux tout mouvement de grève or, ce sont avant tout des militants. C’est la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme, ils doivent pouvoir user de leur droit à manifester.
Cet amendement a pour but de préserver aux conseillers prud’homaux une liberté d’action pleine et entière.