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ART. 83N°SPE921

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE921

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 83

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa revient à interdire aux conseillers prud’homaux tout mouvement de grève or, ce sont avant tout des militants. C’est la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme, ils doivent pouvoir user de leur droit à manifester.

Cet amendement a pour but de préserver aux conseillers prud’homaux une liberté d’action pleine et entière.