| ART. 83 | N°SPE924 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE924
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 83
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que le président de la Cour d’appel peut sanctionner par un avertissement un conseiller prud’homme sans aucune procédure. Ce qui est une atteinte au droit de la défense.
Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité.