| ART. 2 | N°SPE926 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE926
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
A la fin de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d’informations utiles prévues à l’article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions prévues aux articles L.2135-7 et L. 2135-8 du code des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sachant que ce type de sanctions est actuellement applicable dans le domaine ferroviaire, il est logique de les rendre également applicables dans le domaine routier, nouvelle activité de l’ARAF (ARAFER).