| ART. 4 | N°SPE935 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE935
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 3, remplacer les termes : « et d’en assurer le contrôle » par les termes : « , d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les missions de l’ARAFER en matière de gares routières de voyageurs. Il permet à l’ARAFER de prononcer des sanctions en cas de non-respect des règles d’accès à ces gares routières, notamment.