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ART. 98 | N°SPE940 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE940
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 98
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article réduit le périmètre dans lequel s’appliquent les critères de licenciement économique. Cet article renforce le pouvoir unilatéral de l’employeur puisqu’il pourra cibler les personnes qu’il veut licencier sans objectiver sa décision.
Cet amendement a pour objet de réduire l’arbitraire de l’employeur.