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ART. 98N°SPE940

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE940

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 98

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article réduit le périmètre dans lequel s’appliquent les critères de licenciement économique. Cet article renforce le pouvoir unilatéral de l’employeur puisqu’il pourra cibler les personnes qu’il veut licencier sans objectiver sa décision.

Cet amendement a pour objet de réduire l’arbitraire de l’employeur.