| ART. 5 | N°SPE947 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE947
présenté par
| M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 122‑8‑1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages. Sous réserve du secret des affaires, l’avis est rendu public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi actuel ne prévoit pas l’intervention de l’ARAFER dans le cadre de la révision annuelle des tarifs de péages qui a normalement lieu chaque 1er février. Il semble pourtant que l’avis de l’ARAFER sur cette révision est primordial, au regard des nouvelles compétences qui lui sont confiées.