| AVANT ART. 36 | N°SPE957 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE957
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
I. Après l’alinéa 2 de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois ce taux est fixé à 8 % pour les primes d’intéressement et de participation qui sont épargnées vers un plan épargne d’entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective. »
II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du forfait social de 8 % à 20 % en 2012 a indéniablement ralenti l’essor de l’épargne salariale.
Afin d’encourager l’épargne des primes de participation et d’intéressement, il est proposé que le forfait social soit réduit à 8 % lorsque les primes d’intéressement ou de participation sont effectivement épargnées.