| APRÈS ART. 36 | N°SPE959 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE959
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
L’article L. 3322‑9 du code du travail est ainsi modifié :
Au premier alinéa, « au plus tard le 30 décembre 2009 » est remplacé par « au plus tard le 30 décembre 2016 ».
Au quatrième alinéa, « au plus tard le 31 décembre 2007 » est remplacé par « au plus tard le 31 décembre 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’au niveau de l’entreprise, plus de 33 000 accords concernant le régime de participation ont été signés en 2012, seulement 17 avenants ou accords l’ont été au niveau des branches.
Afin de dynamiser la négociation de branche sur l’épargne salariale et faciliter le recours des entreprises à des accords dérogatoires dont la formule de calcul de la réserve de participation serait mieux adaptée à leur secteur, il est proposé de relancer l’obligation de négocier des accords de participation au niveau de la branche, dans un délai raisonnable.