| APRÈS ART. 39 | N°SPE961 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE961
présenté par
| M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
I. Le titre de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
Après le mot « Information », insérer les mots « et formation »
II. Un article L 3341‑5‑1 est ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel chargés de négocier un accord d’épargne salariale, quand c’est le cas, sont tenus de suivre une formation sur les dispositifs d’épargne salariale, la gestion d’entreprise et la gestion financière avant l’ouverture de la négociation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de négocier au mieux et de pouvoir promouvoir par la suite l’accord d’épargne salariale, il est nécessaire que les représentants des salariés qui négocient l’accord, quand c’est le cas, soient parfaitement formés aux dispositifs d’épargne salariale, à la gestion d’entreprise et à la gestion financière.