| ART. PREMIER | N°CE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 2492)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| M. Decool, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
I - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 9 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 312‑17‑4. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La codification de cet article lui permet d’intégrer le code de l’éducation, dans la section relative à l’éducation alimentaire.