| ART. 2 | N°CE3 |
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 2492)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| M. Decool, rapporteur |
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ARTICLE 2
I - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 752‑1 du code de commerce »,
la référence :
« L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 752‑1‑1 »,
la référence :
« L. 230‑6‑1 ».
III - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 752‑1‑1 »,
la référence :
« L. 230‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La codification de cet article au sein du code rural et de la pêche maritime lui donne un ordonnancement juridique plus clair, au sein de la politique nationale de l’alimentation et après l’article dédié à l’encadrement de l’aide alimentaire.