| ART. 2 | N°CE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 2492)
Tombé
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| M. Decool, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engagent à mettre »,
le mot :
« mettent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui a pour objet de renforcer la normativité de l’exigence de la signature d’une convention.