| ART. 2 | N°CE8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 2492)
Tombé
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
| M. Decool, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 752‑1 »,
insérer les mots :
« du code de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.