| ART. 3 BIS B | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2015
FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT - (N° 2494)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Philippe Doucet |
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ARTICLE 3 BIS B
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au second alinéa de l’article L. 7125‑23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.