| ART. 2 | N°AS105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Retiré
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
| Mme Hurel, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Bruneau, M. Premat, M. Féron, M. Dupré, Mme Gueugneau, Mme Beaubatie, M. Valax, M. Boudié, M. Assaf, M. William Dumas, Mme Mazetier, M. Roig, Mme Françoise Dubois et M. Jalton |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ou qu’ils ne correspondent pas au choix exprimé par le patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi. Un traitement ne correspondant plus au choix du patient doit être considéré comme un traitement disproportionné et par conséquent ne pas être poursuivi.