Accueil > Dossiers


Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, n° 2512, déposée le 21 janvier 2015 (mis en ligne le 22 janvier 2015 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2585
- Recherche multicritère


Consultation citoyenne

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Alain Claeys rapporteur le 5 février 2015 et Jean Leonetti rapporteur le 5 février 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2512


Amendements déposés en commission sur le texte n° 2585

Désignation des rapporteurs au cours de la réunion du 5 février 2015 à 14 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2015 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2015 à 21 heures 30
Examen texte (éventuellement suite) au cours de la réunion du 18 février 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 2585 déposé le 18 février 2015 (mis en ligne le 6 mars 2015 à 19 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 février 2015 à 19 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 10 mars 2015
2e séance du mardi 10 mars 2015
1ère séance du mercredi 11 mars 2015
2e séance du mercredi 11 mars 2015
1ère séance du mardi 17 mars 2015

Scrutin public n° 1070 sur l'ensemble de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 17 mars 2015

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2015 , TA n° 486

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, n° 348, déposée le 17 mars 2015
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Michel Amiel rapporteur le 11 février 2015 et Gérard Dériot rapporteur le 11 février 2015
Rapport n° 467 déposé le 27 mai 2015 :
Texte de la commission n° 468 (2014-2015) déposé le 27 mai 2015

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Pillet rapporteur pour avis le 15 avril 2015
Avis n° 506 déposé le 10 juin 2015 par M. François Pillet

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 16 , mercredi 17 et mardi 23 juin 2015
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rejetée en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2015 , TA n° 116

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015, n° 2887, déposée le 23 juin 2015 (mis en ligne le 25 juin 2015 à 16 heures 10)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3091
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2887

Examen du texte au cours de la réunion du 30 septembre 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 3091 déposé le 30 septembre 2015 (mis en ligne le 2 octobre 2015 à 10 heures 20) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 30 septembre 2015 à 16 heures 10)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 30 septembre 2015 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 5 octobre 2015
2e séance du lundi 5 octobre 2015
1ère séance du mardi 6 octobre 2015

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 , TA n° 592

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, n° 12, déposée le 6 octobre 2015
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 103 déposé le 21 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 104 (2015-2016) déposé le 21 octobre 2015

- commission des lois
Avis n° 106 déposé le 21 octobre 2015 par M. François Pillet

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 octobre 2015
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 29 octobre 2015 , TA n° 30

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, n° 3187, déposée le 30 octobre 2015 (mis en ligne le 2 novembre 2015 à 18 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Claeys rapporteur le 19 janvier 2016 et Gérard Dériot rapporteur le 19 janvier 2016
- Rapport déposé le 19 janvier 2016 par M. Alain Claeys rapporteur, mis en ligne le 22 janvier 2016 à 17 heures, sous le n° 3402 à l'Assemblée nationale et par M. Gérard Dériot rapporteur, sous le n° 306 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 19 janvier 2016 à 19 heures 25) , n° 307 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mercredi 27 janvier 2016

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016 , TA n° 665

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 janvier 2016
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 27 janvier 2016 , TA n° 72


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi :

Article 1er :
Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l'égard des patients en fin de vie (réécriture de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique).

Article 3 :
Droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, à la demande du patient.

Article 5 :
Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement.

Article 8 :
Principe d'opposabilité des directives anticipées.

Article 9 :
Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi le 17 février 2015
Texte de la commission : n° 2585-A0
Rapport n° 2585 de M. Alain Claeys, (SRC, Vienne) et
M. Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes)


Principales modifications apportées par la commission :

Article 3 :
Possibilité pour un patient souhaitant bénéficier d'une sédation profonde de mourir à domicile (Disposition introduite à l'initiative de Mme Sandrine Hurel, SRC, Seine-Maritime).

Article 4 bis (nouveau) :
Présentation annuelle par les agences régionales de santé d'un recueil de données établissant un bilan de la politique de développement des soins palliatifs (Disposition introduite à l'initiative de M. Rémi Delatte, UMP, Côte-d'Or).

Article 8 :
Obligation pour les médecins de consulter des confrères avant de se délier de directives anticipées jugées inappropriées (Disposition introduite à l'initiative de Mme Véronique Massonneau, Écologiste, Vienne).

Voir les comptes rendus n° 31 et 32 de la commission.


© Assemblée nationale