| ART. 5 | N°AS131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
| Mme Le Dain, Mme Laclais, M. Le Roch, M. Premat, Mme Rabin, M. Valax et M. Pouzol |
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visés »
les mots :
« palliatifs mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les soins visés à l'article L 1111-10 sont les soins palliatifs et il convient de le rappeler ici pour une meilleure compréhension par tous et une humanisation du propos.