| ART. 5 | N°AS142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
| Mme Besse |
----------
ARTICLE 5
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , qui remplace le médecin au nom de la clause de conscience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de volonté du patient de refuser ou d’interrompre tout traitement, le médecin doit pouvoir bénéficier de la clause de conscience, et être déchargé de la responsabilité du choix du patient. Son rôle est avant tout d’assurer la qualité de fin de vie du patient.