| ART. 5 | N°AS149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1111–4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.