| ART. 5 | N°AS152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Adopté
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
| M. Claeys, rapporteur et M. Leonetti, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d'une erreur matérielle.