| ART. 9 | N°AS42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des suggestions de liens entre le patient et la personne de confiance qu’il désigne. Cette précision est inutile.