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ART. PREMIERN°AS82

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS82

présenté par

Mme Besse

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« digne et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

D’après l’article R.4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.