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ART. PREMIER | N°AS82 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
Mme Besse |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« digne et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’article R.4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.