| ART. 8 | N°AS94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2512)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre compte pour toute ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d’accompagnement en soins palliatifs jusqu’à sa fin de vie. Elles ne peuvent s’imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l’article R4127-47 du code de la santé publique.