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ART. 12 TERN°AC17

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Retiré

AMENDEMENT N°AC17

présenté par

Mme Tolmont, Mme Olivier et Mme Coutelle

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ARTICLE 12 TER

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants :

«,  sans que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne puisse être supérieur à un. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 12 ter prévoit l’organisation administrative des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive. Cet amendement vise à ce que la composition des CREPS dans les régions soit paritaire.

Etant donné que certains « collèges » peuvent être en nombre impair, il est précisé que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut  pas dépasser 1.

La place des femmes dans le sport est un enjeu important aujourd’hui. Le Gouvernement est d’ailleurs attentif à cette question. Des avancées ont été permises à l’occasion de la loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment au sein des fédérations sportives. Cet effort doit être poursuivi.