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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée au Journal Officiel du 8 août 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 636, déposé le 18 juin 2014
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 5 décembre 2014.

La Conférence des Présidents du Sénat, réunie le 10 décembre 2014, a décidé, en application de l’article 29, alinéa 6, du Règlement du Sénat, de s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.

La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, réunie le 11 décembre 2014, a décidé, en application de l’article 102, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, de ne pas s’opposer à l’engagement de la procédure accélérée sur ce texte.


La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé MM. René Vandierendonck rapporteur le 21 mai 2014 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 22 octobre 2014
Rapport n° 174 déposé le 10 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 175 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Catherine Morin-Desailly rapporteur pour avis le 5 novembre 2014
Avis n° 150 déposé le 3 décembre 2014 par Mme Catherine Morin-Desailly

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Valérie Létard rapporteur pour avis le 5 novembre 2014
Avis n° 157 déposé le 9 décembre 2014 par Mme Valérie Létard

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. René-Paul Savary rapporteur pour avis le 5 novembre 2014
Avis n° 154 déposé le 9 décembre 2014 par M. René-Paul Savary

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Charles Guené rapporteur pour avis le 4 novembre 2014
Avis n° 184 déposé le 11 décembre 2014 par M. Charles Guené

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Rémy Pointereau rapporteur pour avis le 5 novembre 2014
Avis n° 140 déposé le 2 décembre 2014 par M. Rémy Pointereau

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 16 décembre 2014, mardi 13 , mercredi 14 , jeudi 15 , vendredi 16 , lundi 19 , mardi 20 , mercredi 21 , jeudi 22 , vendredi 23 et mardi 27 janvier 2015
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2015 , TA n° 54

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 2529, déposé le 28 janvier 2015 (mis en ligne le 28 janvier 2015 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2553
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dussopt rapporteur le 26 juin 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2529

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 juin 2014 à 9 heures 15
Audition de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique au cours de la réunion du 3 février 2015 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2015 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2015 à 21 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 4 février 2015 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 4 février 2015 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 4 février 2015 à 21 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 17 février 2015 à 14 heures 45
Rapport n° 2553 déposé le 5 février 2015 :
Tome 1 - nouvelle organisation territoriale de la République (mis en ligne le 11 février 2015 à 23 heures 35)
Tome 2 - nouvelle organisation territoriale de la République (tableau comparatif) (mis en ligne le 11 février 2015 à 23 heures)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 février 2015 à 22 heures 15)

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé M. Stéphane Travert rapporteur pour avis le 28 janvier 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2529

Désignation du rapporteur pour avis au cours de la réunion du 28 janvier 2015 à 9 heures 30
Examen de l'avis au cours de la réunion du 3 février 2015 à 16 heures 30
Avis n° 2549 déposé le 4 février 2015 (mis en ligne le 10 février 2015 à 15 heures 30) par M. Stéphane Travert

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Germinal Peiro rapporteur pour avis le 28 janvier 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2529

examen pour avis au cours de la réunion du 3 février 2015 à 16 heures 30
Avis n° 2545 déposé le 3 février 2015 (mis en ligne le 10 février 2015 à 13 heures 15) par M. Germinal Peiro

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Monique Iborra rapporteur pour avis le 21 janvier 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2529

Désignation de la rapporteure pour avis au cours de la réunion du 21 janvier 2015 à 9 heures 30
Avis n° 2542 déposé le 2 février 2015 (mis en ligne le 9 février 2015 à 18 heures 50) par Mme Monique Iborra

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Christine Pires Beaune rapporteur pour avis le 21 janvier 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2529

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 21 janvier 2015 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2015 à 16 heures 15
Avis n° 2544 déposé le 3 février 2015 (mis en ligne le 12 février 2015 à 14 heures 55) par Mme Christine Pires Beaune

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Florent Boudié rapporteur pour avis le 21 janvier 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2529

examen pour avis au cours de la réunion du 3 février 2015 à 18 heures 30
Examen pour avis (suite) au cours de la réunion du 3 février 2015 à 21 heures 15
Avis n° 2546 déposé le 4 février 2015 (mis en ligne le 10 février 2015 à 15 heures 30) par M. Florent Boudié

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 février 2015
2e séance du mardi 17 février 2015
1ère séance du mercredi 18 février 2015
2e séance du mercredi 18 février 2015
1ère séance du jeudi 19 février 2015
2e séance du jeudi 19 février 2015
3e séance du jeudi 19 février 2015
1ère séance du vendredi 20 février 2015
2e séance du vendredi 20 février 2015
3e séance du vendredi 20 février 2015
1ère séance du lundi 2 mars 2015
2e séance du lundi 2 mars 2015
1ère séance du mardi 3 mars 2015
2e séance du mardi 3 mars 2015
1ère séance du mercredi 4 mars 2015
2e séance du mercredi 4 mars 2015
1ère séance du jeudi 5 mars 2015
2e séance du jeudi 5 mars 2015
3e séance du jeudi 5 mars 2015
1ère séance du mardi 10 mars 2015

Scrutin public n° 1062 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 10 mars 2015

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2015 , TA n° 482

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 336, déposé le 11 mars 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 450 déposé le 13 mai 2015 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 451 (2014-2015) déposé le 13 mai 2015

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Avis n° 438 déposé le 12 mai 2015 par Mme Catherine Morin-Desailly

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 26 , mercredi 27 , jeudi 28 , vendredi 29 mai , lundi 1er et mardi 2 juin 2015
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 juin 2015 , TA n° 108

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 2830, déposé le 2 juin 2015 (mis en ligne le 5 juin 2015 à 15 heures 35)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2872
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2830

Examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2015 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2015 à 21 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 juin 2015 à 15 heures 45
Rapport n° 2872 déposé le 17 juin 2015 (mis en ligne le 22 juin 2015 à 21 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 19 juin 2015 à 15 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 29 juin 2015
2e séance du lundi 29 juin 2015
1ère séance du mardi 30 juin 2015
2e séance du mardi 30 juin 2015
1ère séance du mercredi 1er juillet 2015
2e séance du mercredi 1er juillet 2015
1ère séance du jeudi 2 juillet 2015
2e séance du jeudi 2 juillet 2015
3e séance du jeudi 2 juillet 2015

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2015 , TA n° 559

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République , n° 595, déposé le 3 juillet 2015
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Olivier Dussopt rapporteur le 9 juillet 2015, Jean-Jacques Hyest rapporteur le 9 juillet 2015 et René Vandierendonck rapporteur le 9 juillet 2015
- Rapport déposé le 9 juillet 2015 par M. Olivier Dussopt rapporteur, sous le n° 2971 à l'Assemblée nationale et par MM. Jean-Jacques Hyest rapporteur et René Vandierendonck rapporteur, sous le n° 618 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juillet 2015 à 10 heures 05) , n° 619 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 16 juillet 2015

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2015 , TA n° 568

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 16 juillet 2015
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 16 juillet 2015 , TA n° 135

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2015 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 717 DC du 6 août 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14



Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ainsi qu'un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre.

L'organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s'appuie sur une solidarité étroite entre l'État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à cet effet de nouveaux blocs de compétences aux régions, au service du développement économique, de l'attractivité et du développement équilibré des territoires. Certaines compétences nouvelles leur seront transférées des départements ; il en va ainsi notamment des collèges et des politiques de mobilité (transports interurbains et scolaires, routes). Les régions pourront adopter des schémas prescriptifs qui garantiront la cohérence des actions menées par les différents niveaux de collectivités pour le développement économique et l'aménagement du territoire.

Les ressources, notamment fiscales, des régions devront être adaptées à leurs nouvelles compétences. Leurs modalités seront prévues par la loi de finances, après concertation avec leurs représentants. Avant la fin du mois de juin, le Gouvernement engagera une réflexion avec les élus pour moderniser le système des dotations aux collectivités, leur donner de la visibilité sur leurs ressources, et améliorer l'efficacité de la dépense publique.

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales dote, quant à lui, les régions françaises d'une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d'exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d'efficience. 14 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l'addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.

Ainsi, ces nouvelles régions seront plus fortes pour engager des coopérations interrégionales en Europe, mieux placées pour attirer des talents dans leurs universités et leurs entreprises, mieux outillées pour soutenir les pôles de compétitivité et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, plus puissantes pour investir dans les infrastructures d'avenir et faciliter la mobilité des citoyens.

La réforme renforcera parallèlement les intercommunalités afin que la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région / intercommunalités. Les intercommunalités devront disposer d'une taille critique – 20 000 habitants au 1er janvier 2017 – organisée autour de bassins de vie. Des solutions spécifiques seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne. Les intercommunalités seront ainsi en mesure de mieux mutualiser leurs actions, d'assurer de nouvelles compétences de proximité et d'offrir aux citoyens les services publics de qualité qu'ils attendent.

Dans ce nouveau contexte et jusqu'en 2020, les conseils départementaux verront leur action recentrée sur leurs compétences essentielles (compétences sociales, soutien aux communes, notamment dans les zones rurales, financement des services d'incendie et de secours).

Afin de permettre aux électeurs et aux candidats de prendre connaissance de la nouvelle carte régionale suffisamment en amont des prochaines élections, le scrutin régional sera organisé, pour l'ensemble des régions, y compris l'outre-mer, en décembre 2015. Pour favoriser la participation et tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre régions et départements, qui résultera du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'élection des conseillers départementaux sera également organisée à cette date.

Cette réforme territoriale va de pair avec l'affirmation dans les territoires d'un État déconcentré, légitime et cohérent. Un débat spécifique a eu lieu sur ce point dans le cadre du conseil des ministres. Une feuille de route sera fixée aux fonctionnaires pour réussir la transformation de l'État d'ici la fin du quinquennat. Les agents de la fonction publique seront étroitement associés à la réforme, et toutes les garanties statutaires leur seront apportées.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat :

Titre Ier : Des régions renforcées

Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales

Article 1er
Suppression de la clause de compétence générale des régions.

Article 2
Renforcement des compétences de la région en matière de développement économique. Création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation opposable aux collectivités territoriales et aux chambres consulaires situées dans la région.

Article 3
Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité.

Article 3 bis
Attribution aux régions d'une compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi.

Article 4
Compétence en matière de tourisme.

Article 8
Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions.

Article 10
Décentralisation des aérodromes.

Article 12 bis B
Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de contribuer au financement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Article 12 ter
Transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS)

Article 13
Adaptation du statut juridique de la collectivité territoriale de Corse.

Titre II : Des intercommunalités renforcées

Chapitre Ier : Des regroupements communaux

Article 14
Révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Article 14 bis
Participation aux frais liés aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en dehors de leurs missions de service public.

Article 15
Dispositif temporaire de refonte de la carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 15 ter
Clarification des compétences respectives de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, des conseils de territoire et des communes en matière d'urbanisme.

Article 17
Rattachement d'office à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées, formant enclave ou discontinuité territoriale.

Article 17 septdecies
Modification des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris.

Article 18 A
Prélèvement d'une redevance de mouillage pour les bateaux de plaisance mouillant dans les parties non interdites d'une aire marine protégée, au bénéfice de la collectivité territoriale gestionnaire de cette aire.

Article 18
Élargissement du champ des compétences des communautés de communes.
Article 20
Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération.

Article 22 bis C
Report de l'entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement impayé.

Chapitre II : Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles

Article 23
Transfert et délégation de compétences départementales aux métropoles.

Titre III : Solidarité et égalité des territoires

Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines

Article 24
Suppression de la clause générale de compétence des départements et compétences en matière de solidarités territoriales.

Article 24 bis
Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements.

Chapitre III : Lutte contre la fracture numérique

Article 27 bis
Obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile.

Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme et guichets uniques

Article 28
Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme.

Article 29
Création de guichets uniques pour les aides et subventions.

Titre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 37
Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 4 février 2015
Rapport n° 2553 de M. Olivier Dussopt (SRC, Ardèche)


– Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 2
Rétablissement du principe selon lequel la région est chef de file en matière de développement économique (amendements identiques de Mme Nathalie Appéré, SRC, Ille-et-Vilaine, Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne, et M. Michel Piron, UDI, Maine-et-Loire).

Article 3
Rétablissement de la faculté offerte à toutes les collectivités territoriales de concourir au financement des aides mises en place par la région à destination des entreprises, dans le cadre de conventions conclues en ce sens avec la région et sous réserve de compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (amendement du rapporteur).

Article 3 bis
Limitation du rôle de la région dans l'organisation du service public de l'emploi. Élaboration conjointe par l'État et la région d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles (amendements du Gouvernement).

Article 3 ter (nouveau)
Expérimentation pour trois ans d'un transfert aux régions volontaires du service public d'accompagnement vers l'emploi, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi (amendement de la commission des affaires sociales).

Article 4
Réaffirmation du caractère partagé de la compétence en matière de tourisme et rétablissement de la qualité de chef de file de la région en la matière (amendement du Gouvernement).

Article 8
Rétablissement du transfert des transports scolaires du département à la région (amendement du Gouvernement).

Article 8 bis (nouveau)
Transfert des transports ferroviaires d'intérêt local du département à la région (amendement du Gouvernement).

Article 9 (rétabli)
Rétablissement du transfert de la voirie départementale aux régions ou aux métropoles (amendement du Gouvernement).

Article 11 (rétabli)
Rétablissement du transfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales (amendement du Gouvernement).


Article 14
Rétablissement du principe d'un relèvement du seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 20 000 habitants, tout en l'assortissant d'un mécanisme d'adaptation en faveur des zones les moins peuplées du territoire, et en supprimant toute obligation de respecter un seuil démographique dans les zones de montagne et territoires insulaires (amendement du rapporteur).

Articles 14, 15 et 16
Rétablissement du calendrier initial de révision de la carte intercommunale, prévoyant une élaboration des schémas en 2015 et leur mise en œuvre en 2016 (amendements du Gouvernement).

Article 15 ter
Suppression des dispositions clarifiant les compétences respectives de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire en matière d'urbanisme (amendement de M. Patrick Mennucci, SRC, Bouches-du-Rhône).

Article 17 bis B (nouveau)
Suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion (amendements identiques de Mme Nathalie Appéré, SRC, Ille-et-Vilaine, et M. Michel Piron, UDI, Maine-et-Loire).

Article 17 bis
Suppression du report du calendrier d'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne (amendement du Gouvernement).

Article 17 septdecies
Suppression de la réouverture du délai d'adhésion au profit des communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris (amendement du rapporteur).

Transfert à la métropole du Grand Paris de l'exercice de plein droit, à compter du 1er janvier 2017, de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ainsi que des réseaux de chaleur ou de froid urbains (amendement du Gouvernement).

Suppression des dispositions permettant à la métropole du Grand Paris de déléguer aux établissements publics territoriaux la plupart de ses compétences (amendement du Gouvernement).

Article 18 A
Suppression de la possibilité d'instituer une redevance de mouillage dans les aires marines protégées (amendements identiques de M. Christophe Caresche, SRC, Paris, et M. Didier Quentin, UMP, Charente-Maritime).

Articles 18, 19 et 20
Rétablissement de la promotion du tourisme comme compétence obligatoire des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Extension de leur compétence en matière économique à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales (amendements du rapporteur).

Article 22 octies (nouveau)
Élection au suffrage universel direct des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes, suivant des modalités fixées par une loi ultérieure (amendement de Mme Nathalie Appéré, SRC, Ille-et-Vilaine).

Article 24 bis
Suppression de l'article qui créait un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements (amendement du Gouvernement).

Article 28
Ajout de la jeunesse, de la vie associative, de l'éducation populaire (amendement de Mme Nathalie Appéré, SRC, Ille-et-Vilaine) et de la promotion des langues régionales (amendement de M. Paul Molac, Écologiste, Morbihan) à la liste des compétences partagées entre toutes les collectivités territoriales.

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des lois.

Voir les comptes rendus nos 41, 42, 43, 44 et 45 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Avis favorable à l'adoption en première lecture de ce projet de loi le 3 février 2015
Rapport n° 2549 de M. Stéphane Travert (SRC, Manche)


Voir le compte rendu n° 27 de la commission



AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Avis favorable à l'adoption en première lecture de ce projet de loi le 3 février 2015
Rapport n° 2545 de M. Germinal Peiro (SRC, Dordogne)


Voir le compte rendu n° 31 de la commission


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Avis favorable à l'adoption en première lecture de ce projet de loi le 2 février 2015
Rapport n° 2542 de Mme Monique Iborra (SRC, Haute-Garonne)


Voir le compte rendu n° 29 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption en première lecture de ce projet de loi le 3 février 2015
Rapport n° 2544 de Mme Christine Pires Beaune (SRC, Puy-de-Dôme)


Voir le compte rendu n° 59 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Avis favorable à l'adoption en première lecture de ce projet de loi le 3 février 2015
Rapport n° 2546 de M. Florent Boudié (SRC, Gironde)


Voir le compte rendu n° 27 et n° 28 de la commission


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