| ART. 5 BIS | N°CD133 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD133 (Rect)
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1 »,
les mots :
« du plan régional de prévention et de gestion des déchets en faveur de l'économie circulaire prévu aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.