| ART. 6 | N°CD152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD152
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« modalités »,
les mots :
« règles générales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.