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ART. 6N°CD153

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CD153

présenté par

M. Boudié, rapporteur

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ARTICLE 6

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant :

« Art. L. 4251‑5. - À l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ses orientations stratégiques et ses objectifs »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement ayant pour objectif de réduire le nombre d'étapes dans l'élaboration du SRDADDT.