| ART. 6 | N°CD157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« modalités »,
les mots :
« règles générales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.