| ART. 6 | N°CD165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD165
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 61, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :
« Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, sa modification...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
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