| ART. 6 | N°CD166 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivants :
"I bis - À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire défini à l'article L.4251-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, à l’occasion de la première révision de ce schéma. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui complète l'amendement n°CD143 du rapporteur qui a modifié l'article L.4251-1 du CGCT pour faire du SRCE un volet sectoriel du SRADDT.
Cet amendement prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de la mesure.