| ART. 6 | N°CD167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD167
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 63, supprimer les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.