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ART. 10N°CD171

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CD171

présenté par

M. Boudié, rapporteur

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ARTICLE 10

À première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ou qui n’est plus »,

les mots :

« et qui n’est pas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 10 rouvre, de manière pérenne, une faculté de transférer à des collectivités territoriales, au cas par cas, sur leur demande, certains aérodromes civils appartenant à l’État, portée pour un temps limité par l’article 28 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet article 28 a précisément exclu d’un tel transfert les aérodromes d’intérêt national ou international et ceux qui sont nécessaires à l’exercice des missions de l’État. Un aérodrome non inscrit sur cette liste mais nécessaire à l’exercice des missions de l’État est donc exclu du transfert.

Il est donc proposé de s’en tenir aux conditions initiales.