| ART. 5 BIS | N°CD63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
| M. François-Michel Lambert et Mme Abeille |
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 »,
les mots :
« le plan mentionné à L. 541‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l’économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1.