| APRÈS ART. 28 BIS | N°CE53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CE53
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 BIS, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.