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ART. 2N°CE60

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE60

présenté par

M. Le Roch

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ARTICLE 2

Après les mots :

« deuxième partie »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« et du titre III du livre II de la troisième partie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d’une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l’immobilier et le foncier d’entreprises. Ces deux compétences exclusives sont mises en cohérence au sein du SRDEII dans le cadre d’une co-élaboration entre les deux niveaux de collectivités concernés.