| ART. 30 BIS | N°CF25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
| M. Beffara, M. Rousset et M. Gagnaire |
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ARTICLE 30 BIS
I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1er janvier 2016 ».
II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.