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ART. 17 SEPTDECIESN°CF3

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF3

présenté par

M. Carrez, M. Ollier et M. Lamour

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

A l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objectif d’allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la métropole, compte tenu des nombreuses modifications apportées par l’amendement déposé au Sénat par le Gouvernement.