| ART. 27 BIS | N°CL1007 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1007
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 27 BIS
À l’alinéa 6, par trois fois, après le mot « ministre », supprimer le mot : « précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.