| ART. 30 BIS | N°CL1020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1020
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30 BIS
A l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’harmonisation avec l’article 30 du projet de loi, le présent amendement limite aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus 50 000 habitants la transmission par voie dématérialisée aux comptables publics des pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes.