| ART. 30 | N°CL1026 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1026
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante de ce derniers au cours de laquelle il est présenté »,
les mots :
« la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.