| ART. 30 BIS | N°CL1031 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1031
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30 BIS
A l’alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.