| ART. 15 BIS | N°CL1138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1138
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la mesure introduite en commission au Sénat par l’amendement n°COM-300 qui visait à abroger l’interdiction, à compter du 1er juillet 2014, de réaliser des SCOT qui correspondraient uniquement au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale.