Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 BIS A | N°CL1144 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL1144
présenté par
M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 21 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de représentation-substitution, mis en place par la loi Maptam, se justifie pour la compétence « gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations » au regard des enjeux qu’elle recouvre, qui sont tout à fait particuliers. Ils exigent des capacités d’ingénierie spécifiques, ils impliquent la réalisation d’opérations complexes pour la protection des populations et ils nécessitent une réflexion à une échelle hydrographique cohérente. Cela justifie qu’on maintienne les syndicats existants et qu’on évite le retrait des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre.
Les enjeux en matière d’assainissement ne sont pas du même ordre. Par ailleurs l’absence de mécanisme de représentation-substitution n’interdit pas aux communautés d’agglomération qui le souhaitent de transférer d’ores et déjà la compétence « assainissement » à des syndicats.