Le Sénat a introduit à l’alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s’ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma.

Toutefois, le texte ne prévoit pas d’avis des EPCI sur le SRADDT. Par ailleurs, le SRADDT doit rester la compétence de la région.