| ART. 15 | N°CL197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 15
À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 :
1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu’au 30 avril 2017 » ;
2° supprimer les mots : « , jusqu’au 30 avril 2017, » ;
3° Après la première phrase, insérer un alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.